Les dossiers pour la demande de permis de construire

permis de construire

Vous avez un futur projet d’aménagement, de construction ou d’agrandissement ? Sachez que certains travaux nécessitent l’obtention d’un document qui permet les travaux.

Pour gagner une pièce sous toiture, il vous faudra un permis de construire pour l’aménagement des combles. En effet, le document est obligatoire pour la création de toute surface habitable de plus de 40 m². Vous devez également l’obtenir si vous effectuez la modification de la façade de la maison, comme la création d’une terrasse, d’un balcon ou d’une pergola. Pour l’aménagement des combles par l’extension ou par l’agrandissement, le permis de construire est obligatoire. Si la surface du plancher que vous gagnez est en deçà de 40 m², une déclaration de travaux suffira. Quoi qu’il en soit, vous devez vous renseignez auprès de la mairie sur les règles d’urbanisme qui régissent votre commune et consultez-le PLU ou le Plan local d’Urbanisme. L’obtention du permis de construire est de 2 mois et de 3 mois pour les grandes constructions. Vous devez alors monter un dossier comprenant une demande et des annexes qui appuient la demande.

La demande de permis de construire

Pour effectuer une demande de permis de construire, rendez-vous à la mairie pour retirer un formulaire préétabli. Il existe deux types de demandes : le formulaire Cerfa n° 13 406  et le formulaire Cerfa n° 13 409. Le formulaire Cerfa n° 13 406 est destiné pour l’agrandissement d’une habitation individuelle et de ses annexes, la construction d’une habitation individuelle et de ses annexes, l’aménagement d’un logement déjà existant. Le formulaire Cerfa n° 13 409 est destiné pour les aménagements ou les travaux qui concernent un lotissement, un terrain de sports ou de loisirs, un établissement recevant du public, une aire de stationnement, une exploitation agricole, un terrain de camping, un logement collectif ou encore un parc d’attractions. Vous pouvez retirer l’une de ces demandes à la mairie. Il est également possible de télécharger le formulaire dans le site officiel de l’administration.

Les annexes d’une demande de permis de construire

Outre la demande de permis de construire, le dossier doit contenir plusieurs documents qui prouvent le bon déroulement des travaux que vous allez effectuer. Tout d’abord, joignez le plan de situation du terrain. Il permet de définir la situation de votre propriété sur la commune et les règles d’urbanisme qui y sont applicables. Vous devez indiquer sur le plan de situation l’échelle et la direction du Nord. Ensuite, il vous faut insérer le plan de masse de la construction à aménager. Celui-ci va servir de présentation du projet dans sa totalité. Le plan de masse doit mentionner la maison à aménager avec ses dimensions et son emplacement, les arbres aux alentours, ceux qui seront maintenus et ceux qui seront coupés et l’emplacement prévu pour le raccordement aux réseaux. Enfin, joignez des photographies pour mieux illustrer votre projet. Chaque élément du dossier doit être copié en 5 exemplaires pour les différentes analyses et les études de la mairie.

 

 

 

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